La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, la réforme a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

• permis de construire,
• permis d’aménager,
• permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.

Un « délai de base » est fixé par le code de l’urbanisme. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le code précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

» Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l'autorisation...), rendez-vous sur www.service-public.fr. rubrique logement / construction.

Nouveaux formulaires

Dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme, de nouveaux formulaires de demandes et de déclarations sont publiés. Ils sont valables à compter du 1er mars 2012.