La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, la réforme a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
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permis de construire,
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permis d’aménager,
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permis de démolir.
Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un « délai de base » est fixé par le code de l’urbanisme. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le code précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
» Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l'autorisation...), rendez-vous sur www.service-public.fr. rubrique logement / construction.
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles (comprises entre 2 m² et 20 m² de SHOB) sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites (inférieures à 2 m²) ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire :
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Travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 20 m²
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Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination de la construction (de l’activité vers du logement par exemple)
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Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
D’autres travaux sur construction existante sont soumis à simple déclaration préalable :
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Travaux de ravalement
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Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
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Changements de destination d’un bâtiment existant
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Travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
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Travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON.
Liste des formalités à effectuer en fonction des travaux
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Annexe (abri de jardin, garage, remise …)
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Aucune formalité en dessous de 2 m²
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DP entre 2 m² et 20 m² de SHOB
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PC si SHOB supérieure à 20 m²
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Agrandissement
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DP entre 2 m² et 20 m² de SHOB
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PC si SHOB supérieure à 20 m²
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Aménagements intérieurs
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Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire, s’accompagne de la création d’une SHON inférieure ou égale à 2 m², ont pour effet de transformer jusqu’à 10 m² de SHOB en SHON
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DP si la SHOB créée inférieure ou égale à 20 m²
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PC si SHOB crée supérieure à 20 m²
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Barbecue en dur
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Aucune formalité en dessous de 2 m²
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DP au dessus de 2 m²
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Changement de destination
d’un bâtiment
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DP même s’il n’y a pas de travaux
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PC si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
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Clôture
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DP car le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
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Aménagement de combles
sans modification de l’aspect extérieur
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Aucune formalité si SHOB transformée en SHON inférieure ou égale à 10 m²
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DP si plus de 10 m² de SHOB transformée en SHON
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Aménagement de combles
avec modification de l’aspect extérieur
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DP si SHOB créée inférieure ou égale à 20 m²
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PC si SHOB créée supérieure à 10 m²
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Création ou modification d’ouvertures (modification de portes, nouvelles fenêtres, ….)
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Panneaux solaires
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Ravalement
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DP sauf si ravalement à l’identique (même couleur, même matériau apparent)
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Terrasse, balcon
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DP jusqu’à 20 m² de SHOB
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PC si plus de 20 m² de SHOB
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PC quelque soit la SHOB si s’accompagne du percement ou de l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
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Piscine
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Aucune formalité préalable si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
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DP si bassin inférieur ou égale à 100 m² et non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m
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PC si bassin supérieur à 100 m² ou si couverte par une couverture, fixe ou mobile, dont hauteur au dessus du sol supérieure à 1,80 m
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Véranda
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DP jusqu’à 20 m² de SHOB
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PC si plus de 20 m² SHOB
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Démolitions
Seules les démolitions sur bâtiments identifiés comme remarquables par le POS de Houilles au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme, restent soumis à autorisation de démolition préalable.
Attention : les travaux qui ne sont pas soumis à formalité préalable au titre du Code de l’urbanisme restent cependant soumis au respect des dispositions du POS.
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» Quels sont les délais d’instruction des demandes ?
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré. Ce délai est de :
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1 mois pour la déclaration préalable,
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2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle,
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3 mois pour les permis sur autres constructions.
Ce délai de droit commun peut être majoré dans certains cas pour consultation de services extérieurs. Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Par ailleurs, le délai d’instruction ne commence à courir que si le dossier de demande est complet. Les pièces manquantes vous seront réclamées dans le délai d’un mois.
» Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l'autorisation...), rendez-vous sur www.service-public.fr. rubrique logement / construction.
